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  • Ludovic Beyan

DRONE, OUTIL MULTI-FONCTION

Son usage touche tous les secteurs professionnels. Un exemple peu connu; les constats d'huissiers. Le drone est un outil qui offre une nouvelle efficacité aux constats d'huissiers. C'est un technologie d'avenir. Hors mi le fait que le drone est un outils éco-responsable, l'un de ces plus gros atouts pour les entreprises reste le coup économique et sa liberté d'action en basse altitude. Sa fonction première est c'est là tout son interet dans les constats d'huissier c'est son "oeil déporté".

Alors le constat en images:

"Le constat d’huissier a pour dessein de décrire une situation de fait sur mandat d’un juge ou d’un justiciable. La situation doit avoir fait l’objet de constatations personnelles par un huissier de justice ou un clerc habilité au constat, comme l’impose l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. Le constat d’huissier constitue une preuve de la vérité factuelle s’imposant au juge, à moins qu’en soit apportée la preuve contraire (sauf en matière pénale où il a simple valeur de renseignement). Il se matérialise par un procès-verbal retranscrivant par écrit les constatations de l’huissier de manière parfaitement objective et factuelle. C’est ce procès-verbal qui a force probante, et non les constatations elles-mêmes. Les fonctionnalités d’appareil photo et de caméra du drone peuvent être utilisées par les huissiers au service de leurs constatations afin de rédiger leur constat. Le drone permet de prendre des clichés matériellement impossibles à réaliser depuis le sol et devient un outil fort pratique.

Grâce aux prises de vues aériennes, caractéristiques des drones, il est désormais plus accessible de faire constater l’état d’une toiture, d’un mur mitoyen, d’un bien avant travaux ou encore des conséquences d’une catastrophe naturelle. La seule condition pour que ces prises de vues constituent des constatations sur lesquelles peut être fondé le constat d’huissier est qu’elles soient réalisées de manière loyale, légale et licite." Attention toute fois, faire voler un drone civil n'est pas libre de droit:

"Les prises de vues aériennes sont strictement réglementées. L’article D. 133-10 du code de l’aviation civile les interdit dans certaines zones dont la liste est fixée par arrêté. Lorsqu’elles ne sont pas interdites, elles doivent être autorisées expressément par le représentant local de l’état et avoir été déclarées au maximum 5 jours (ouvert) avant d’être réalisées. Ainsi, l’huissier de justice ou le télépilote sous-traitant doit effectuer toutes les diligences. Par ailleurs, si la zone de survol fait l’objet d’une interdiction de prise de vue, l’huissier ne pourra effectuer ses constatations : son statut ne lui confère pas la possibilité de contourner les obligations liées aux drones.


Le droit aérien porte un intérêt particulier à la protec­tion de la vie privée. C’est pour­quoi la formation de télépilote comprend un volet sur la protection des données personnelles et le respect de la vie privée. Par ailleurs, l’article L. 6211-3 du code des transports interdit le survol des propriétés privées susceptible d’entraver le droit de propriété. L’aspect du droit de propriété le plus menacé par un survol est le droit de jouir paisiblement de son bien qui ne saurait être atteint plus que de raison – notamment par des nuisances sonores ou visuelles. Le constat d’huissier par drone n’alloue pas plus de pouvoirs à l’huissier. Comme le souligne de façon très claire Me Sylvain Dorol (huissier spécia­lisé) dans plusieurs publications, le « constat d’huissier déporté » permet simplement de contourner des obstacles, purement matériels, dans le cadre des constatations et ouvre des possibilités de se constituer des preuves qui, avant l’avènement de cette pratique, étaient inaccessibles...." Source: argusdelassurance





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